attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice du droit public général

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

2

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice du droit public général

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

adjointes aux sous-directrices

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit des politiques économiques

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du droit public économique au service des affaires juridique, sous-direction du droit public général

pour siéger comme membres du comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics